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Les obligations dans le cadre d’une location

Vous souhaitez louer un bien immobilier ?

Il vous incombe alors de respecter quelques règles primordiales avant d’entamer vos démarches.

Le logement doit être décent, ce qui signifie qu’aucun risque pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des locataires ne doit exister.

D’autre part, le loyer fixé doit être conforme aux réglementations en vigueur, sans aucun abus.

Le contrat de location devra être accompagné d’un certain nombre de documents :

- Un dossier de diagnostic technique (DPE, ERNMT, plomb, amiante …)
- Un état des lieux (pour un meublé, un inventaire additionnel sera nécessaire)
- Une copie du règlement de copropriété le cas échéant
- Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs
- Un contrat de cautionnement solidaire le cas échéant

Activ’Expertise Vitrolles est à même de vous fournir l’ensemble de ces documents, nos experts certifiés sont habitués à de telles tâches, vous permettant de ne rien oublier.  

Obligations locations

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