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La loi n.96-1107, publiée le 18 décembre 1996, impose que la vente d’un bien immobilier au sein d’une copropriété, doit obligatoirement être accompagnée d’un diagnostic relatant clairement le métrage de la surface privative habitable.
Pour cela, il est nécessaire de faire appel à un expert dans le but d’obtenir des mesures précises réalisées par un professionnel.
Activ’Expertise Vitrolles est d’ailleurs à votre disposition pour tout renseignement ou pour la réalisation de votre diagnostic.
A l’aide d’un instrument de mesure (télémètre à visée laser), le diagnostiqueur réalise le métrage de l’ensemble des surfaces privatives du logement.
La superficie mesurée correspond aux pièces disposant d’une hauteur sous plafond minimale de 1,80m, considérées comme habitables.
Le rapport de ce diagnostic dispose d’une validité infinie si le bâtiment ne subit aucune transformation de surface et que sa cartographie demeure inchangée.
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