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La loi Boutin, quelle différence avec la loi Carrez ?

La loi Boutin encadre le diagnostic immobilier depuis 2009, afin que les locataires ne soient pas léser sur la surface entière habitable pour laquelle ils ont signé un bail.

La nuance avec la loi Carrez (surface privative) réside dans le fait que le mesurage Boutin est un calcul de superficie (surface habitable), que l’on effectue dans tous les cas de figure et qui est mentionné dans un bail, et cela quel que soit le type d’habitation.

Techniquement, la surface habitable est la surface construite de plancher à laquelle on déduit les m² relatifs aux épaisseurs de cloisons et de murs, aux cages d’escaliers, ainsi qu’aux pièces n’atteignant pas la hauteur de 1,80 m considérée comme « habitable ».

Le critère fondamental de la loi Boutin, s’identifie dans le fait que certaines parties d’une habitation telles que les sous-sols, les balcons, les vérandas ou les combles non-aménagées ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Pour éviter les erreurs ou confusion entre la surface habitable et la surface privative, le discernement de votre diagnostiqueur immobilier est très important, certifié et professionnel il est à même de vous fournir des rapports d’expertises précis et détaillés.  

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